AAREON FRANCE

S.A.S au capital de 800 000 €

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Parc tertiaire de Meudon

Bâtiment de Newton

9-11 rue Jeanne Braconnier

92366 MEUDON LA FORET Cedex

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Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées et complétées à tout moment.

Utilisateur : L’utilisateur désigne les personnes disposant d’identifiants de connexions (locataires de l’OPAC 36).

Extranet : L’extranet désigne le site https://portail-locataire.opac36.fr/ et l’ensemble de son contenu.

L’extranet désigne également l’application OPAC 36 disponible sur Android et IOS.

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L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’extranet est accessible 24H/24, 7 jours sur 7.

Obligations à la charge de l’utilisateur :

L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité ci-après, à savoir :

• Changer régulièrement son mot de passe
• Changer son mot de passe s’il suspecte qu’un tiers le connaisse
• Avertir immédiatement l’OPAC 36 de toute utilisation non autorisée de ses informations d’identification
• Ne pas transmettre à un tiers son mot de passe
• Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer que le terminal utilisé est raisonnablement sécurisé et n’est pas piraté.

La responsabilité de l’OPAC 36 ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou de piratage des identifiants de l’utilisateur du fait d’une négligence de celui-ci ou de l’utilisation d’un matériel informatique infecté par un virus. L’utilisateur est seul responsable de ses actes d’imprudence. Par ailleurs, il est recommandé à l’utilisateur d’effectuer systématiquement une déconnexion et cela même en cas d’une suspension d’utilisation de courte durée.

Obligations à la charge de l’OPAC 36 :

• Permettre à l’utilisateur, à tout moment de changer son mot de passe.
• Mettre en œuvre des moyens techniques, des procédures et des compétences afin de garantir la sécurité et la disponibilité des systèmes.

L’OPAC 36 informe ses locataires qu’il traite des données personnelles les concernant à des fins de gestion de leur espace locataire qu’ils décident de créer. Les champs d'informations du présent formulaire suivis d’un * sont obligatoires. A défaut de renseignement de l'une de ces informations, les services internes de l'OPAC 36 se trouveraient dans l'incapacité de permettre la création de l’espace locataire. Ces données seront transmises aux collaborateurs habilités de l'OPAC 36 rattachés à la direction commerciale, aux collaborateurs habilités de l’OPAC 36 rattachés à la direction de la prévention sociale et de la gestion locative ainsi qu’aux collaborateurs habilités de l’OPAC 36 rattachés à la direction des systèmes d’information. Ces données ont été obtenues directement auprès d’eux via la complétude du présent formulaire. Par la complétude de ce formulaire afin de créer un espace locataire, les locataires consentent à ce traitement. Les données collectées seront conservées durant un délai de 5 ans à compter de leur départ du logement loué auprès de l’OPAC 36.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, ils disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, et dans certains cas, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Ils peuvent, à tout moment, uniquement pour les traitements réalisés avec leur consentement, retirer leur consentement au traitement et à l’utilisation de leurs données avec effet pour l’avenir. Le retrait de leur consentement ne compromet toutefois pas la licéité du traitement effectué jusqu’à ce retrait.

Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Pour toute information ou exercice de leurs droits, les locataires peuvent nous contacter par mail à l’adresse suivante : dpo@opac36.fr ou par courrier à l’adresse suivante : OPAC 36, Correspondant à la protection des données, 90 avenue Charles de Gaulle, 36000 CHATEAUROUX.

Les demandes seront ensuite traitées conjointement avec notre Délégué à la Protection des Données.  Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Il leur est enfin possible d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Aussi bien en ce qui concerne la forme du site (notamment le choix du plan, la disposition des matières, les moyens d’accès aux données, l’organisation des données…) qu’en ce qui concerne son contenu (notamment les photographies, les textes, les commentaires, les illustrations, les images animées ou non, les séquences vidéo, les sons…) ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toutes les reproductions, de tout ou partie de ce site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques sont formellement interdites sauf autorisation expresse du responsable du site.

Le fait de porter atteinte à l’un quelconque de ces droits est constitutif du délit pénal de contrefaçon au sens des articles L 335-1 à 335-10 du Code la propriété intellectuelle. Aux termes de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, le délit de contrefaçon est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans et 300 000 euros d’amende.

Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L’extranet a pour but d’assurer un lien de proximité entre l’OPAC 36 et ses locataires.

L’espace locataire permet aux locataires de consulter leurs données personnelles et d’effectuer les opérations suivantes, notamment :

• Consultation des informations liées au(x) contrat(s) de location ;
• Mise à jour des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse mail, etc.) ;
• Mise à jour de l’adresse de facturation ;
• Mise à jour du contrat d’assurance ;
• Mise à jour des coordonnées bancaires ;
• Consultation de la situation du compte ;
• Paiement en ligne ;
• Demande de mise en place du prélèvement automatique ;
• Modification de la date de prélèvement automatique dans la limite des conditions stipulées dans le contrat liant le locataire à l’OPAC 36 ;
• Consultation et téléchargement des avis d’échéance ;
• Consultation et téléchargement des quittances ;
• Consultation des consommations de fluides ;
• Dépôt d’une demande
• Consultation des demandes en cours
• Etc.

La mise à jour de certaines informations est soumise à la production de justificatifs. Notamment, la mise à jour du contrat d’assurance, la mise à jour des occupants d’un logement, la mise en place du prélèvement automatique ou sa modification (coordonnées bancaires, jour de prélèvement) sont soumis à la validation des services de gestion sous réserve de production de justificatifs.

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site ; suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

L’extranet peut contenir des liens hypertextes, mis en place avec l’autorisation de l’OPAC 36.

Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur l’ordinateur lors de la consultation de certains sites web. Les cookies permettent notamment à ces sites web de stocker et récupérer des informations concernant les habitudes de l’utilisateur d’un site ou de son équipement, puis en fonction de ces informations, de le reconnaître. Toutefois, les données obtenues sont restreintes.

Le présent site peut collecter automatiquement des informations standards notamment relatives à la mise en page, selon l’accès au site ou bien depuis un téléphone mobile, une tablette ou bien depuis un ordinateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées qu’afin d’ajuster la taille de l’écran en fonction de l’appareil avec lequel on accède au site.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption du fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.     Le matériel de connexion utilisé reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires que ce soit du fait de l’usage du site ou du fait du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou l’utilisation du site et l’utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française.

Les présentes conditions de paiement en ligne sont conclues d’une part par l’Office Public de l’Habitat d’Aménagement et de Construction de l’Indre, Établissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux sous le numéro SIREN 344 397 070 , dont le siège social est situé 90 avenue Charles de Gaulle 36000 CHATEAUROUX , représenté par Monsieur Pascal Longein, en sa qualité de Directeur Général, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un paiement en ligne via le site https://portail-locataire.opac36.fr/ ou via l’application OPAC 36 dénommée ci-après « le locataire » ;

Les présentes conditions de paiement s’appliquent pour tout paiement effectué par le biais du site https://portail-locataire.opac36.fr/ ou via l’application OPAC 36 par un locataire ou pour le compte d’un locataire.

Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’OPAC 36.

L’OPAC 36 se réserve de pouvoir modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, toutes les modifications des conditions applicables feront l’objet d’une nouvelle acceptation au moment du paiement par le locataire.

Paiement :

Le locataire souhaitant effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement :

• Être locataire de l’OPAC 36
• S’être authentifié dans son espace locataire
• Saisir le montant qu’il souhaite régler
• Valider sa transaction et son montant après les avoir vérifiés 
• Confirmer son règlement.

La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’OPAC 36 communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré.

Modalités de paiement :

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé SystemPay de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations bancaires transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Responsabilités :

L’OPAC 36, dans le processus de paiement ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Preuve :

Les registres informatisés de l’OPAC 36 seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de l’OPAC 36, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.